FISCALE (ÉCONOMIE)


FISCALE (ÉCONOMIE)
FISCALE (ÉCONOMIE)

La fiscalité économique est un concept récent à caractère opérationnel, qui trouve sa nécessité à la convergence de deux disciplines anciennes dont il exprime l’interdépendance. Il permet de jeter un pont entre l’approche, traditionnelle en droit public, du spécialiste des finances publiques qui doit avant tout remplir des exigences formelles et l’approche actuelle du spécialiste de la science économique dominée par un souci d’efficacité. La fiscalité pose des problèmes juridiques d’élaboration, d’interprétation, d’explication et de contentieux toujours plus complexes. Elle doit se définir dans son environnement économique vis-à-vis duquel elle assume des responsabilités nouvelles et dont elle ne peut être artificiellement isolée.

La liaison fonctionnelle de l’économique et du fiscal s’est en effet progressivement affirmée dans la première moitié du XXe siècle. La révolution bolchevique en 1917, la grande crise économique de 1929, le fait que la défense nationale soit devenue une industrie aux impératifs financiers importants, les progrès de l’analyse économique, le renouvellement de l’éthique socio-économique se sont conjugués pour accélérer le développement des services collectifs, des politiques de redistribution des revenus et des formes diverses d’intervention de la part des pouvoirs publics. Il en est résulté un accroissement massif des charges publiques et des recettes fiscales. La qualité même de la fiscalité s’en est trouvée modifiée à partir du moment où son importance quantitative a franchi un certain seuil.

On ne peut plus concevoir en effet que le prélèvement fiscal soit calculé en fonction des dépenses d’un gouvernement ou d’une collectivité locale, sans prévoir ni diriger d’avance ses répercussions. Dans la société technicienne évoluée, plus que jamais les exigences économiques sont telles que le développement et la gestion d’une économie saine dépendent en partie de la fiscalité. Par conséquent, la recette possible agit sur les dépenses envisagées.

Dès lors, il ne faut pas s’étonner que la fiscalité soit devenue un champ de forces où l’intérêt public et les intérêts privés, le pouvoir gestionnaire collectif et les profits particuliers sont en lutte constante et que l’on remette constamment sur le métier la législation fiscale.

1. Fiscalité et économie

L’augmentation des charges publiques

L’augmentation des charges publiques est le premier aspect, quantitatif, de l’évolution de la fiscalité qui, par suite, changera de nature en méritant le qualificatif d’«économique». Entre 1815 et 1914, le budget français a quintuplé, alors que le niveau général des prix restait pratiquement constant. Dans les cinquante années suivantes, sa valeur réelle a décuplé. En valeur relative, de 1860 à 1910, les dépenses publiques de toute nature sont montées de 11 à 13 p. 100 du produit national brut, soit un accroissement inférieur à 20 p. 100. Au cours du demi-siècle suivant, de 1910 à 1960, elles sont passées de 13 p. 100 à plus de 37 p. 100, soit une élévation de près de 300 p. 100. Le rythme de l’augmentation moyenne a ainsi été multiplié par plus de quinze, de la première à la seconde moitié du siècle écoulé, et les déséquilibres budgétaires se sont considérablement accrus (tabl. 1).

Actuellement, le mouvement de croissance des finances publiques est sensiblement ralenti du fait que les proportions moyennes très élevées déjà atteintes par les prélèvements publics ne peuvent continuer à croître sans mettre en péril la matière imposable. La fiscalité économique se heurte, en effet, bien avant la limite théorique d’un prélèvement maximal de 100 p. 100 du revenu national, à une limite effective, contingente et imprécise, mais réelle, au-delà de laquelle la hausse des taux d’imposition provoque une baisse des recettes, par suite de l’évasion fiscale légale pratiquée par les contribuables qui exportent leurs capitaux et réduisent leurs efforts productifs, ou de l’aggravation de la fraude fiscale.

De nombreux programmes de gouvernement prévoient même une augmentation des finances publiques désormais proportionnelle à celle du produit national brut. À supposer qu’ils puissent être appliqués, le problème de la fiscalité économique resterait à l’ordre du jour dans tous les pays industriels, car l’augmentation des charges publiques, conformément à la «loi» de A. Wagner, s’y est observée dans des conditions analogues et le phénomène est irréversible. Cet économiste allemand (1835-1917), qui affirmait par ailleurs qu’il faut «faire passer de plus en plus l’économie nationale de l’organisation individualiste à l’organisation communautaire», a en effet établi que l’accroissement des activités de l’État et des dépenses publiques suit le développement économique.

Le quantum d’action des prélèvements publics

Pour faire face à ces nouvelles charges, les prélèvements publics ont été majorés dans des proportions comparables. La fiscalité économique est née lorsqu’elle a franchi le seuil du quantum d’action, c’est-à-dire lorsque le pourcentage des recettes fiscales dans le produit national brut a atteint un niveau tel qu’elles en sont devenues une variable significative.

L’interdépendance de la fiscalité et de l’économie est un trait commun aux nations développées pour lesquelles le seuil du quantum d’action est largement dépassé. Bien qu’il soit impossible de le préciser rigoureusement, on peut le chiffrer aux environs de 12 p. 100 du produit national brut. Ce seuil a été passé pour la totalité des pays développés au cours de la guerre de 1914-1918. Pourtant la prise de conscience de ce fait par les gouvernants comme par les citoyens n’est intervenue qu’au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.

Dans la ligne de la philosophie libérale et individualiste de Montesquieu et de l’analyse économique et financière de A. Smith ou de D. Ricardo, la fiscalité était jusque-là déterminée par les quatre règles d’or suivantes: elle devait tendre au plus faible montant à prélever, à la plus grande économie de son coût de perception, au plus strict égalitarisme de sa répartition et au meilleur aménagement possible de ses modalités d’application. Seule la dernière de ces règles ouvrait la voie à la fiscalité économique. Mais, dans l’esprit de Smith, il s’agissait essentiellement d’adapter les techniques et les dates des prélèvements aux possibilités des contribuables, afin de permettre à ceux-ci de satisfaire à leurs exigences sans accroître inutilement la perte d’utilité due au seul montant de l’impôt. Ainsi, le calendrier fiscal devait tenir compte de la date des récoltes ou des intempéries exceptionnelles, pour éviter de charger les contribuables à un moment mal choisi.

Cette position très réaliste, compte tenu des violentes réactions à l’égard de la fiscalité de l’Ancien Régime qui dégénéraient souvent en jacqueries, est bien antérieure aux développements actuels sur la psychologie de l’impôt qui sous-tendent toute la fiscalité économique. Mais celle-ci va bien au-delà de ces simples considérations d’opportunité matérielle. La fiscalité économique traduit un véritable «activisme» financier des recettes publiques qui ne peuvent plus rester parfaitement neutres à l’égard des mécanismes et des systèmes économiques. Volens nolens , son développement suit logiquement l’évolution historique de la puissance publique située dans la vie économique et sociale des nations, mais plus encore, elle est l’aboutissement inéluctable du poids absolu et relatif atteint par les prélèvements publics dans tous les pays développés (tabl. 2).

2. Le contenu de la fiscalité économique

Les maîtres de la doctrine classique de la science des finances enseignent encore l’autonomie du droit fiscal et la primauté de la dépense publique sur la recette publique. Ces deux thèses sont de moins en moins défendables. L’importance de la fiscalité économique est devenue telle que le droit fiscal se fait et se défait sous la pression des impératifs généraux de l’économique et que la recette publique ne se limite plus au rôle d’auxiliaire subordonné aux exigences de la dépense publique. Il est toujours vrai qu’il faut couvrir les charges publiques, mais les conséquences de la fiscalité économique sont si nombreuses et si diverses qu’elles ne permettent pas de privilégier la dépense en considérant que la recette suivra. La fiscalité économique n’est plus un simple problème d’intendance de portée limitée. Elle s’affirme comme un élément capital d’un ensemble d’actions publiques qui doivent être aussi cohérentes que possible. La fiscalité économique agit sur le milieu socio-économique au moins autant qu’elle réagit à lui. Le baron Louis disait au début du siècle dernier: «Faites-moi de la bonne politique, je vous ferai de la bonne finance.» Il ajouterait de nos jours: «Je vous fais de la bonne finance, faites-moi de la bonne fiscalité économique.»

La finance fonctionnelle

La prise de conscience progressive de l’importance de la fiscalité économique, en particulier sous la pression des expériences de planification socialiste en U.R.S.S., du «New Deal» aux États-Unis, de la politique du «circuit» en Allemagne ou du dirigisme de guerre et de reconstruction dans l’ensemble du monde, a entraîné une intense réflexion doctrinale d’inspiration néo-keynésienne. L’aboutissement en fut la promotion de la «finance fonctionnelle», c’est-à-dire la proclamation des nouvelles responsabilités des finances publiques et la promotion de la fiscalité économique.

Toute politique économique inclut une politique financière dont la composante «fiscalité économique» prend son véritable sens et sa pleine portée dans l’action qu’elle exerce sur la plupart des éléments constitutifs des comportements des sujets économiques, de leurs groupes de référence ou des organisations productives. Le ministre des Finances est l’agent dominant de la politique financière puisqu’il soumet à la commission des Finances de l’Assemblée nationale un projet de budget, base fondamentale de la stratégie financière publique pour l’année à venir. Les discussions en commission des Finances, à l’Assemblée et au Sénat, ne se contentent pas d’une analyse détaillée des crédits ouverts aux départements ministériels et de chacun des articles de la loi de finances introduisant, supprimant ou aménageant des recettes fiscales; elles mettent de plus en plus en évidence la solidarité d’ensemble d’un projet de budget dont l’économie ne peut être arbitrairement modifiée, ni en ce qui concerne l’équilibre général des recettes et des dépenses, ni pour ce qui est des parts respectives des diverses catégories de recettes fiscales dans l’ensemble des recettes ou les détails de leurs aménagements.

En France, la fiscalité économique votée par le Parlement s’appuie sur un rapport économique et financier présenté chaque année par le ministre des Finances. Cette étude permet aux parlementaires de comprendre les relations réciproques qui unissent, par le canal du budget de l’État, les recettes publiques d’origine fiscale et la conjoncture économique générale. Résultant de la comptabilité nationale rétrospective et des études prospectives de la Direction de la prévision du ministère des Finances, le vote des recettes publiques s’intègre mieux dans la politique économique conjoncturelle ou structurelle. Pour satisfaire aux exigences correctrices des phases de récession et d’expansion, il faut renforcer la liberté de manœuvre du ministère des Finances en lui laissant une masse de crédits optionnels dont l’utilisation n’interviendra que si la conjoncture l’exige. Dans le même sens, il convient d’autoriser des recettes optionnelles, susceptibles de modifications rapides en hausse comme en baisse, afin de s’adapter aux renversements conjoncturels constatés à l’intérieur d’un exercice budgétaire annuel. La sensibilité des rendements fiscaux aux fluctuations de la conjoncture varie d’un impôt à l’autre. La fiscalité économique a donc besoin de sources diverses de recettes, dont certaines, très sensibles à la conjoncture, pourront jouer le rôle de stabilisateur automatique, au moment opportun.

La fiscalité économique doit aussi être conçue en fonction des besoins du court terme et du long terme. La compatibilité des exigences propres à chacune de ces durées est nécessaire afin d’éviter de sacrifier l’une à l’autre. De plus, elle doit répondre aux impératifs souvent contradictoires d’une recherche d’optimisation des politiques fiscales mouvantes et successives.

On peut constater deux phénomènes analogues. Les objectifs de la dépense publique peuvent devenir «impurs» en sacrifiant la finalité de l’objectif apparent d’un besoin public à satisfaire à la réalité d’une correction macro-économique conjoncturelle. De la même façon, les objectifs de la recette publique peuvent devenir impurs en sacrifiant la finalité de l’objectif apparent d’une recette publique à obtenir en vue du financement d’une dépense, à la réalité d’une politique conjoncturelle utilisant le levier fiscal.

Bien entendu, la manipulation conjoncturelle est réversible. Le prélèvement peut être réduit après avoir été accru et réciproquement. La difficulté principale à cet égard tient aux délais d’ajustement et aux inerties propres à toute fiscalité qui gênent une rapide efficacité.

La fiscalité économique dépasse la simple technique de couverture des dépenses publiques pour devenir un puissant instrument de politique économique capable de rendre de grands services à la collectivité s’il est correctement manipulé. Elle risque dans le cas contraire de créer des pertes nettes de production, de productivité et d’utilité sociale.

La fiscalité qualitative

Les développements qualitatifs récents de la fiscalité économique se sont imposés historiquement sous la pression de la croissance de son volume. Ils tendent à se renforcer avec lui. Le montant du prélèvement fiscal demeure un élément important de son appréciation. Mais le quantitatif n’est plus l’élément exclusif ou même dominant. La nature du prélèvement, les modalités de son application, la philosophie du système fiscal dans son ensemble jouent un rôle essentiel dans la définition d’une «bonne» fiscalité économique. C’est ainsi que la fiscalité économique est devenue une variable déterminante dans la théorie du «bien-être». Par le moyen des courbes d’indifférence de Pareto, on peut prouver que, dans un univers économique concurrentiel où l’optimum marginaliste est atteint pour chaque sujet, un prélèvement fiscal de montant donné impose au contribuable une perte d’utilité plus faible lorsqu’il prend la forme directe d’un impôt sur le revenu. Réciproquement, on démontre que, pour une perte d’utilité donnée, un contribuable peut payer un impôt plus élevé lorsque le fisc substitue un impôt direct à un impôt indirect sur la dépense. L’explication tient à ce que les taux marginaux de substitution des diverses affectations possibles des revenus des sujets économiques subissent une distorsion moindre dans le cas d’une modalité directe de prélèvement.

De tels faits ne peuvent cependant justifier la thèse «classique» de la supériorité des impôts directs sur le revenu par rapport aux impôts indirects sur la dépense. Cette thèse, défendable dans le cadre d’une analyse d’équilibre partiel, ne peut se généraliser à un système fiscal d’ensemble.

3. Les effets de la fiscalité économique

La fiscalité économique ne peut presque jamais demeurer neutre. Même un impôt de capitation, levé sur la seule assiette juridique de l’existence du contribuable, sans considération de son domaine d’activité et de son niveau de revenu, ne serait pas parfaitement exempt d’effets de turbulence. La neutralité d’un tel impôt ne pourrait être obtenue que si le potentiel générateur de revenu d’un contribuable était exactement apprécié par l’administration fiscale et imposé à son niveau virtuel. Il s’agit là d’une hypothèse d’école.

En règle générale, le lieu, le moment, la forme, le domaine, la nature de l’action des individus ou des organisations sont soumis à la pression des effets de la fiscalité économique ou du moins influencés par eux. À la limite, la fiscalité fournit même des armes concurrentielles à ceux qui savent s’en servir. Ses effets sont remis en question par l’imagination des spécialistes qui, légalement, exploitent ses failles pour en tourner la rigueur. Cela explique que la réforme fiscale, générale ou de détail, soit en permanence à l’ordre du jour des assemblées législatives de tous les pays. L’âpreté de cette course entre l’administration et le législateur fiscal d’une part, les contribuables potentiels de l’autre, résulte de l’importance des effets de la fiscalité économique et des intérêts en cause.

Effets de revenu et d’annonce

Ces effets sont attachés à la pression fiscale qui se définit, au sens étroit, comme le rapport de la charge fiscale sur le revenu de période. La pression fiscale individuelle est le rapport du total des impôts payés par un sujet dans une année sur le revenu qu’il a perçu au cours de cette année. La pression fiscale nationale est le rapport du total des recettes fiscales de l’exercice sur le revenu national correspondant. Ces définitions, pour intéressantes qu’elles demeurent, ne sont plus suffisantes et doivent être élargies. La pression fiscale, prise en un sens étendu, est un complexe d’effets économiques diversifiées. Une telle définition a l’avantage d’intégrer toutes les actions exercées par la fiscalité sur le comportement des agents économiques. On peut les subdiviser en deux catégories: d’une part, celles qui tiennent au montant du prélèvement effectué par la puissance publique, d’autre part, celles qui tiennent aux modalités d’application de la fiscalité économique. La première catégorie regroupe les effets de revenu, la seconde rassemble les effets d’annonce qui sont attachés à la fiscalité.

Les effets de revenu résultent de la réduction du revenu dont dispose le sujet économique du fait du prélèvement fiscal. Ils sont donc constatés après le paiement de l’impôt qui réduit le revenu de période ou le capital disponible du contribuable. Pour les individus et, a fortiori, pour les entreprises, les échéances fiscales créent des problèmes de trésorerie. Elles doivent être prévues et aménagées en conséquence. Le règlement massif des dettes fiscales relatives aux bénéfices des sociétés n’exerce pas les mêmes effets, à prélèvement égal, que le règlement fractionné des impôts sur le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée. Il en est de même pour les paiements effectués par les contribuables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et au titre des impôts indirects de consommation. Les effets de revenu sont donc nuancés en fonction des dates et des canaux de règlement des prélèvements publics. Ils ne se manifestent cependant qu’ex post. Au contraire, les effets d’annonce, lorsqu’ils s’observent, interviennent toujours ex ante.

Les effets d’annonce découlent de la seule entrée en vigueur d’une nouvelle législation fiscale; ils peuvent même se produire avant qu’elle ne soit votée, par le simple fait du dépôt ou de l’étude d’une proposition de création ou d’aménagement d’un texte fiscal. Avant que d’être effectivement frappés sur leurs revenus ou sur leur capital, les sujets économiques cherchent à minimiser les conséquences de cette taxation en ajustant leurs comportements et la structure de leur patrimoine aux nouvelles conditions d’imposition. La faculté d’anticipation des contribuables varie en fonction de leur degré de rationalité et de leur aptitude à intégrer les informations disponibles sur les projets soumis au Parlement.

Là encore, l’importance de la fiscalité économique se vérifie car la nature de ces projets est un élément essentiel du succès de leur action. Selon la manière dont on les présente à l’opinion, selon les détails dont on les assortit, ils entraîneront des effets d’annonce différents. Or ces derniers peuvent être suffisants pour que l’objectif recherché par le texte fiscal en cours d’élaboration soit atteint, sans attendre le jeu ultérieur des effets de revenu. Les comportements économiques, sur lesquels la création ou l’aménagement fiscal étudié cherchent à agir, sont susceptibles d’être profondément influencés. Dans le domaine des mouvements internationaux de capitaux, par exemple, toute proposition de renforcement des droits de succession ou de création d’un impôt nouveau sur le capital provoque presque aussitôt des transferts d’actifs patrimoniaux ou sociaux. De même, la simple accession au ministère des Finances d’un nouveau titulaire connu pour la rigueur de sa gestion est-elle capable de restaurer la confiance dans une monnaie et de faire cesser les comportements de fuite devant la liquidité qui auraient amené une poussée inflationniste. L’accroissement mondial de la préférence pour la liquidité laisse entre les mains des sujets économiques des masses considérables d’argent qui font courir de grands risques à l’équilibre interne et externe des monnaies nationales. Les effets d’annonce de la fiscalité économique jouent donc un rôle stabilisateur ou déséquilibrant en fonction de leur contenu et de leur présentation.

Effets de distorsion

La fiscalité économique entraîne diverses distorsions dans le comportement des sujets productifs, des groupes ou des organisations. Ces distorsions dépassent le simple effet de revenu dû au quantum du prélèvement fiscal. Une distorsion économique d’origine fiscale se définit par le fait que, sous la pression de la fiscalité agissant comme facteur causal, se produisent des changements dans les comportements des agents économiques tels qu’ils se seraient observés en son absence.

À la suite de l’adoption d’une législation fiscale, les équilibres partiels de chaque agent sont ou peuvent être modifiés et, à travers eux, l’équilibre général de la société est remis en cause. Les distorsions exercées par la fiscalité sur ces équilibres individuels ou sur l’équilibre général dépendent des possibilités de translation de la charge fiscale dont dispose le contribuable de droit et qui pèse officiellement sur lui.

L’impôt frappant un contribuable de droit le pousse à essayer d’en transférer la charge réelle sur un ou plusieurs contribuables de fait. Par ce mécanisme de translation partielle ou totale, l’incidence effective de la fiscalité peut être complètement déplacée. Le phénomène de la double incidence permet même au contribuable de droit d’augmenter, grâce à la fiscalité, son revenu net en transférant sur le contribuable de fait une charge supérieure à la charge fiscale. La fiscalité économique doit être conçue de telle sorte que l’application des mesures fiscales n’entraîne pas de telles conséquences.

La fiscalité économique intervient, en effet, comme une variable clé de l’optimum national ou individuel. Une distorsion économique d’origine fiscale existe donc chaque fois que l’annonce ou l’application d’une mesure fiscale influencent les plans, les choix ou le comportement des agents dans leur orientation et leur signification si bien qu’ils diffèrent de ce qu’ils auraient été en l’absence de cette fiscalité. Les distorsions économiques d’origine fiscale ont un rôle positif ou négatif. Dans le premier cas, la fiscalité crée une incitation à faire quelque chose. Dans le second, au contraire, elle incite à ne pas faire quelque chose. Plus généralement, les distorsions fiscales positives conduisent les sujets économiques à agir dans un sens donné selon des formes et des modalités préférentielles. Une «bonne» fiscalité entraînera des distorsions bénéfiques et réciproquement.

Les catégories

Les distorsions économiques d’origine fiscale sont regroupées en trois catégories principales: les distorsions subies, voulues et acceptées.

Les distorsions subies sont celles qui résultent de la fiscalité économique et que l’on ne peut éliminer. Elles sont directement et durablement attachées à la recette fiscale. C’est ainsi que, par rapport à l’idéal de neutralité fiscale qu’un gouvernement peut considérer comme désirable, toute distorsion sera mauvaise par définition: elle sera subie comme un élément complémentaire au coût du prélèvement fiscal. Le problème de la fiscalité économique revient alors à apprécier si cette majoration de coût est admissible ou non. Les distorsions subies sont exclusivement défavorables ou négatives du point de vue de l’optimum individuel ou social, même si elles amènent à entreprendre quelque action.

Les distorsions voulues sont recherchées délibérément par la puissance publique. La recette fiscale n’est plus alors l’unique objectif; elle peut être un simple sous-produit inéliminable de l’utilisation du levier fiscal. Dans ce cas, lorsqu’une recette demeure, plus son montant est faible, plus on se rapproche du but poursuivi. Elle peut être nulle quand la distorsion voulue aboutit à bloquer tout comportement imposable. Dans cette situation limite, l’effet négatif de distorsion est considéré comme parfaitement positif du point de vue de la politique fiscale. En effet, la fiscalité économique ne s’apprécie pas seulement en fonction de son rendement monétaire, mais également à la mesure des distorsions qu’elle entraîne. On la manipule afin d’inciter les sujets économiques à faire ou à ne pas faire telle chose selon que l’intérêt général le commande ou non.

Les distorsions acceptées combinent les aspects défavorables ou négatifs des distorsions subies aux aspects favorables ou positifs des distorsions voulues. Il est fréquent que les distorsions fiscales se produisent en «grappe», c’est-à-dire qu’une ou plusieurs distorsions dont les effets positifs sont recherchés par la puissance publique soient accompagnées de distorsions subies qui sont acceptées comme un élément du coût d’obtention des effets positifs primitifs. C’est ainsi qu’une mesure de fiscalité économique qui engendre des effets négatifs de distorsion sur le plan de l’équité sociale pourra être acceptée dès lors qu’elle amènera, simultanément et dans des proportions jugées satisfaisantes, des effets positifs de distorsion sur le plan de la production de la consommation ou de l’épargne.

Les domaines

La fiscalité économique agit sur tous les éléments constitutifs des comportements des individus ou des organisations productives. Par rapport à chaque sujet économique, la fiscalité entraîne des distorsions qui résultent de la conjonction de la pression objective de la mesure en cause et de la réaction subjective du sujet étudié. Bien que la marge de réaction propre à chaque cas particulier reste forte, il est possible de faire apparaître les lignes directrices de l’action objective propre à chaque mesure fiscale. Il suffit alors de choisir chaque élément composant d’un système fiscal de telle sorte que la combinaison des distorsions spécifiques à ces éléments aboutisse à une résultante jugée optimale du point de vue des responsables de la définition et de l’application du système.

Elle exerce des distorsions sur le comportement des individus dans les principaux domaines suivants: propension à travailler et à se perfectionner, à consommer ou à épargner, à investir ou à courir des risques, à socialiser ou à individualiser leurs choix, propension enfin à détenir des liquidités. C’est ainsi que l’on démontre que, toutes autres choses étant égales, un prélèvement direct sur le revenu d’un contribuable réduit davantage son inclination à travailler ou à épargner qu’un prélèvement indirect d’égal montant. En revanche, un prélèvement direct diminue la tendance à détenir des liquidités dans des proportions moindres qu’un prélèvement indirect d’égal montant.

En ce qui concerne les organisations productives, elle exerce des distorsions sur les choix de leurs dirigeants dans les principaux domaines suivants: forme juridique et nationalité, localisation des implantations techniques, sources d’énergie, matières premières, degré d’intensité capitalistique des capacités productives, pratiques d’amortissements et de provisions, affectation des résultats, formes et modalités du financement de la croissance, politique de recherche, importance des risques courus et de diversification des produits offerts.

De même, on a pu prouver que, toutes autres choses étant égales, un prélèvement direct sur les profits des sociétés modère davantage leur propension à courir des risques qu’un prélèvement indirect d’égal montant sur le chiffre d’affaires.

La fiscalité apparaît donc comme une variable économique polyvalente dont le rendement social d’ensemble l’emporte de plus en plus sur le rendement monétaire apparent et immédiat.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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